Le CCMI et nos garanties
En confiant votre projet de construction à Mortier Construction, vous signerez un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Pour faire construire votre maison individuelle, plusieurs types de contrat se présentent à vous. En confiant votre projet de construction à Mortier Construction, vous signerez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Conforme aux préconisations du Pôle Habitat de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), ce contrat est pour vous le gage du respect de toutes les règles et normes en vigueur dans la profession. Le CCMI garantit notamment la livraison de votre maison à prix et délais convenus.
CCMI | Le contrat de maîtrise d'oeuvre (Maître d'oeuvre ou architecte) | |
| Contrat réglementé | OUI (loi de 1990) | NON |
| Délai de rétractation | 10 jours | Aucun |
| Interlocuteur | Unique | Autant que de corps de métier |
| Prix ferme et définitif | OUI | NON |
| Prix révisable | OUI (selon la réglementation) | OUI (selon le marché) |
| Appels de fonds | Réglementés | NON |
| Garantie de remboursement | OUI | NON |
Garantie de livraison à prix et délais convenus | OUI | NON |
| Assurance Dommage-Ouvrage | Proposé à prix négocié | A l'initiative du maître d'ouvrage |
Mortier Construction : un constructeur de maison 100% conforme aux exigences du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Depuis 1990, tout constructeur de maison individuelle est soumis à obligation de fournir à ses clients divers niveaux de garanties. Mortier Construction, en tant que constructeur de maison en Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine, vous offre ainsi plusieurs garanties :
- Un délai de rétractation de 10 jours : le droit applicable aux contrats immobiliers prévoit en effet un délai de rétractation de 10 jours pour tout candidat à la construction d’une maison neuve.
- La garantie du remboursement d’acompte : si, pour un ensemble de raisons, votre contrat n’aboutissait pas, votre constructeur de maison en Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine serait dans l’obligation de vous rembourser tout paiement effectué avant la date d’ouverture du chantier.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus : pour vous assurer une totale sérénité, la loi vous garantit, depuis 1991, l’aboutissement des travaux, non seulement en temps et en heure, mais également au prix initialement fixé et ce, même en cas de défaillance de votre constructeur de maison en Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine.
- La garantie de parfait achèvement (1 an) : si, durant la première année de votre installation, vous constatez un désordre dans votre nouvelle demeure, les réparations sont prises en charge par votre constructeur de maison en Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine.
- La garantie de bon fonctionnement (2 ans) : votre constructeur de maison en Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine vous assure le bon fonctionnement de vos équipements durant deux ans. Si, au cours de cette période, des malfaçons affectant les éléments dissociables de la construction (robinetterie, menuiserie, etc) venaient à apparaître, ce dernier devrait en assurer la garantie.
- La garantie décennale (10 ans) : tout dommage lié au gros œuvre compromettant la solidité de votre maison est garanti 10 ans par votre constructeur de maison en Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine.
- L’assurance dommages-ouvrage : dès que vous décidez de confier la mise en œuvre de votre future demeure à votre constructeur de maison en Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine, ce dernier souscrit pour vous cette assurance. Objectif : couvrir les dommages relevant de la garantie décennale.