Obtenir un permis de construire pour une maison individuelle

Le dépôt du permis de construire en mairie constitue la première étape officielle de votre projet de construction. Loin d’être une simple formalité, il conditionne le démarrage des travaux : aucune construction ne peut débuter sans autorisation préalable.

Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), Mortier Construction vous accompagne à chaque étape afin de sécuriser et d’accélérer l’obtention de votre permis. Tour d’horizon des points essentiels à connaître.

Le permis de construire : une autorisation indispensable délivrée par la mairie

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui permet de vérifier que votre projet de maison individuelle respecte l’ensemble des règles en vigueur dans la commune concernée (PLU, règlementation environnementale, intégration paysagère, etc.).

Il est délivré par la mairie de la commune où se situe votre terrain et est obligatoire pour toute construction de maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher dépasse 150 m².

Bien préparer votre dossier de permis de construire

Avant de constituer votre dossier, il est indispensable de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin d’identifier votre parcelle et de prendre connaissance des règles applicables : implantation, hauteur, aspect extérieur, matériaux autorisés…

Il convient également de vérifier si votre terrain se situe :

• dans une zone protégée,
• à proximité d’un bâtiment historique,
• ou dans un secteur soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF).

En cas de construction en lotissement, le règlement du lotissement devra aussi être pris en compte.

Une fois ces éléments réunis, vous pourrez compléter le formulaire Cerfa n°13406*09 et y joindre l’ensemble des pièces obligatoires, variables selon la nature de votre projet.

Les 6 grandes étapes du dépôt d’un permis de construire

1. Constitution du dossier

Le dossier de permis de construire est constitué par votre constructeur. Il comprend notamment :

• le formulaire Cerfa,
• le plan de situation du terrain,
• le plan de masse des constructions,
• le plan en coupe du terrain,
• la notice descriptive présentant le terrain et le projet,
• le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement,
• des photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain,
• l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale en vigueur (RE2020).

Nos équipes s’assurent que l’ensemble des pièces exigées est réuni et conforme avant tout dépôt.

2. Dépôt de la demande en mairie

La demande de permis de construire est déposée à la mairie de la commune où se situe votre projet, en quatre exemplaires.
Le dépôt peut se faire directement en mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Enregistrement du dossier et récépissé

À la suite du dépôt, la mairie enregistre la demande et délivre un récépissé de dépôt, précisant notamment la date de départ du délai d’instruction.

4. Instruction du permis de construire

Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Ce délai peut être porté à 3 mois lorsque le projet est situé dans un secteur soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) ou à d’autres consultations spécifiques.

Pendant l’instruction, la mairie peut demander des pièces ou modifications complémentaires.
Dans ce cas, le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre les éléments demandés. L’instruction reprend ensuite à réception des compléments.

5. Délivrance du permis de construire

Lorsque le dossier est conforme, la mairie délivre le permis de construire.
Celui-ci est valable 3 ans, avec la possibilité de le prolonger deux fois pour une durée d’un an.

6. Affichage du permis et délais de recours

Dès sa délivrance, le permis de construire doit être affiché sur un panneau visible depuis la voie publique, directement sur le terrain.

Cet affichage fait courir :

un délai de recours des tiers de 2 mois,

et un délai de retrait administratif de 3 mois par la mairie, uniquement en cas d’illégalité du permis.

L’issue de ces délais marque la sécurisation du projet et permet d’envisager sereinement le démarrage des travaux.

Vous êtes désormais prêt à démarrer votre chantier !